Ville de Soisy-sous-Montmorency

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Pacte Civil de Solidarité

 

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Où s’adresser :

Pièces à fournir :

D’autres pièces justificatives peuvent être demandées selon les cas.

Plus de renseignements sur le PACS

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